Soumettre une requête

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Type d’assurance(obligatoire)

Avec quel type d’assurance avez-vous un différend ?

Malheureusement nous ne sommes pas compétents pour traiter votre dossier. Les caisses-maladie (assurance de base et assurances complémentaires) disposent de leur propre office de médiation : www.om-kv.ch

Malheureusement nous ne sommes pas compétents pour traiter votre dossier. L’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva intervient pour les compagnies d’assurances privées qui sont affiliées à notre Fondation. Nous ne sommes pas autorisés à examiner des plaintes concernant les assurances sociales (AVS/AI/APG).

Spécialiste (obligatoire)

Avez-vous fait appel à un spécialiste pour votre problème (avocat, assurance protection juridique, conseiller en assurance, etc.) ?

Oui

Non

Malheureusement nous ne sommes pas compétents pour traiter votre dossier. Le règlement de notre Fondation prévoit que nous ne sommes pas autorisés à agir si un requérant est déjà représenté par un spécialiste.

Justice (obligatoire)

Avez-vous déjà effectué une action en justice concernant votre requête ?

Oui

Non

Malheureusement nous ne sommes pas compétents pour traiter votre dossier. Si un cas a déjà été porté devant un tribunal ou qu’il a été jugé, l’Office de médiation n’est plus autorisé à le traiter du fait de sa neutralité.

Réclamation (obligatoire)

Avez-vous fait une réclamation écrite auprès de votre assureur ?

Oui

Non

Malheureusement votre litige ne peut pas être traité par l’Office de médiation pour l’instant. Avant de recourir à l’Office de médiation, vous devez présenter votre réclamation écrite à l’assureur concerné et lui demander une réponse écrite. Pour notre travail de médiation, nous avons besoin de votre point de vue et celui de la compagnie d’assurance.

Réponse (obligatoire)

Avez-vous reçu de votre assureur une réponse écrite ?

Oui

Non

Malheureusement votre litige ne peut pas être traité par l’Office de médiation pour l’instant. Vous devez attendre la réponse écrite de la compagnie d’assurance. Si l’assureur n’a pas répondu à votre réclamation dans un délai de quatre semaines, vous devrez lui adresser un rappel. Si, malgré le rappel, vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez envoyer votre requête à l’Office de médiation et y joindre les copies de vos courriers restés sans réponse.

Informations sur la protection des données

De quels informations et documents avons-nous besoin et que faisons-nous avec les données mises à notre disposition ?

Les données personnelles qui sont recueillies par l’intermédiaire du formulaire de requête sont nécessaires pour que l’Ombudsman puisse exercer sa fonction de médiateur. Les renseignements que vous nous faites parvenir sont exclusivement utilisés dans le cadre du traitement de votre requête. Ces données seront conservées et supprimées après un certain temps. Nous respectons bien évidemment les règles de protection des données.

Vous trouverez des explications détaillées ici.

Pour le traitement d’une requête, l’Office de médiation a besoin :

Des données personnelles du requérant / de la requérante
De connaître votre attente en lien avec la requête (p.ex. paiement d’une somme d’argent, résiliation d’un contrat)
D’une courte description des faits
Du nom de la compagnie d’assurance
Des documents importants (p. ex. documents contractuels, correspondances)